Bonjour,
En 1992, la société que je gérais avait été mise en faillite suite à une dénonciation abusive de concours bancaire.
Après nos protestations, la banque était revenu sur sa décision mais c'était trop tard...
De combien de délai on dispose pour que le liquidateur, qui n'était pas informé de cet incident, puisse se retourner contre cette banque.
Est-ce 3, 10, 15 ou 20 ans ????
D'avance merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
