Bonjour,
Le directeur de l'établissement public où je travaille a supprimé mes indemnités (majoration outre-mer de 40%) lors de mon séjour (motivé) en métropole. Or il s'est trompé sur la date de départ, supprimant cette indemnité alors que j'étais encore sur place : cela constitue-t-il un vice de procédure ou de forme ? et cela invalide-t-il la décision, légale en droit mais inexacte en fait ?
Merci.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés