Refus de prêt de terrain par une mairie pour une Association

Sujet vu 174 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/18 à 22:00
> Droit administratif


xav07, Calvados, Posté le 13/07/2018 à 22:00
3 message(s), Inscription le 13/07/2018
Bonjour,

Je viens de créer mon association de foot :
- une seule équipe vétérante,
je demande à une mairie de me prêter un terrain de foot, réponse de la mairie :
- "pour des raisons de cohérence, de suivi et de lisibilité, nous ne souhaitons pas démultiplier les associations pour un même sport",
donc refus de nous mettre à disposition terrain.
Leur droit est-il légitime ?

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amatjuris, Posté le 14/07/2018 à 09:55
10121 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
rien n'oblige une commune à accepter toutes les demandes faites des associations dont le siège est sur la commune.
comme propriétaire du terrain de foot, la commune peut le prêter ou le louer à qui elle veut.
s'il existe déjà des club de foot sur la commune, je comprends la réponse de la mairie.
salutations


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