Demande d'information sur le fonctionnement de l'administration / Droit administratif

Publié le 21/02/2010 Vu 723 fois 0 Par vix

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le 21/02/2010 à 22:24

Bonjour,
J'ai une questions à vous poser:

Quels sont LES CRITERES D' APPRECIATION DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ?

réponse d'urgence si'il vous plait ( willybunduki@yahoo.fr) Dernière modification : 22/02/2010

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