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Accueil Droit administratif

Déclaration sur l'honneur rédigée par un tiers est-ce légal

Publié le 20/05/2010 Vu 910 fois 0 Par amemaya

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Publié par
amemaya
1 message
le 20/05/2010 à 19:52

Bonjour,
une déclaration sur l'honneur doit-elle être obligatoirement rédigée par la personne concernée ? Quelle risque encourt une personne écrivant une déclaration en se subdituant à une autre ?
Merci pour votre réponse
Maya Dernière modification : 20/05/2010

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