Bonjour,
je suis proprietaire d'une maison(j'ai l'acte de propriete)mais pas du terrain autour de la maison.Lors du remembrement mes grands parents n'etant pas sur place le terrain a ete donne a la fonciere ,aujourd'hui disparue,le terrain est devenu communal.Comment faire pour recuperer le terrain et peut on obliger la commune a vendre?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés