Rente maladie professionnelle

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Bonjour,
Je me suis marié et achat maison en 2004, en commun.
Suite à mon divorce de 2018, nous avons vendu la maison avec mon ex femme.
J'ai une rente de maladie professionnelle depuis 2002 et une pension invalidité 50%.le notaire me dit que ma rente de maladie n'est pas un bien propre, elle est commune
J'ai trouvé un article 1404 du code civil qui me semble dire que toute rente est un bien propre...
Est ce que vous pouvez m'éclairer
Cordialement Mr Girard

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour

Sujet effectivement débattu, car une rente accident ou maladie professionnelle perçue par un conjoint, constitue un substitut de son salaire et tombe, en application de l'article 1401 du Code civil, dans la communauté.

Cependant, selon l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe une présomption d’acquêts et certains biens seront considérés comme des biens propres. Il en sera ainsi notamment des biens visés à l’article 1404 du Code civil que vous citez et qui que les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral sont propres par nature.

https://www.lextenso-etudiant.fr/article-%C3%A0-la-une-famille/les-biens-propres-par-nature-de-larticle-1404-du-code-civil

Le meilleur conseil à vous donner est d'en parler avec votre avocat.

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