bonjour .
dans un divorce à l' amiable est ce qu'un des deux parties peut refuser sa part ?.
Cordialement .
Je suppose que comme il y a partage d'une communauté existante en 2 époux, chacun se retrouve propriétaire en bien propre de sa part.
Il s'agira donc d'une donation, mais il était préférable que celle-ci soit faite avant le divorce, à cause des droits à payer (entre époux 76.000 d'abattement, entre non parents, 60%).
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
