Paiement indemnité d'occupation après divorce

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Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 14/02/2022, et mon ex épouse occupe toujours le logement depuis de l'ONC en date du 29/06/2018.

Cette occupation est conditionnée à une indemnité d'occupation d'environ 680€ mensuelle.

Je souhaitais avoir confirmation de la possibilité pour moi de récupérer les indemnités échues sans attendre la liquidation de la communauté, car j'ai vu sur le net que cette indemnité pouvait être réclamée à tout moment par celui qui n'a pas la jouissance exclusive du bien indivis (Art 815-8 du code civil).

Si la réponse est positive, quelle est la procédure à suivre?

Merci de votre réponse

Cordialement Dernière modification : 24/09/2022 - par chaber Modérateur

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Marck_ESP Modérateur

Bonjour

Vous pouvez bien entendu, d'un commun accord, décider que l'occupant du bien versera au second l'indemnité d'occupation due pour la jouissance des lieux, mais juridiquement, il faudra une décision du JAF si votre ex... n'est pas d'accord.

Atttention, l'indemnité d'occupation s'évalue à 50% de la valeur locative (communauté).