Bonsoir,
Ma question est toute simple, enfin je pense.
Un juge à délibéré en ma faveur sur une pension alimentaire.
A partir de quel moment la PA est-elle exigible?
De suite ou le mois prochain? Ou de suite et le moi prochain?
Merci
Bonjour, à partir du moment ou le jugement est signifié à la partie débitrice, cordialement
Bonsoir Cocotte,
Signifié veut dire que le jugement doit être délivré par huissier ou simplement donné par l'avocat de la partie adverse?
Si je jugement est signifié à la partie adverse cela voudrais dire que le versement de la PA doit être immédiat pour le moi de décembre et deux semaines plus tard pour le mois de janvier celle-ci doit être versée?
Merci
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