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Accueil Civil & familial Divorce & infidélité

En cours de divorce peut on louer un local commercial

Publié le 08/05/2009 Vu 1145 fois 0 Par patrick55

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Publié par
patrick55
1 message
le 08/05/2009 à 05:12

Bonjour,

je suis en cours de divorce, puis je louer un local commercial pour y faire de la petite restauration en l'équipant sans que cela appartiennent à mon mari lorque le divorce sera prononcé

meric Dernière modification : 08/05/2009

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