Compte toujours a mon nom

Sujet vu 481 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/18 à 14:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


papa48, Nord, Posté le 03/07/2018 à 14:29
42 message(s), Inscription le 23/03/2012
bonjour
divorce depuis 6 ans elle a toujours laisse compte avec mon nom initiale a t'elle droit de le conserver ou elle doit le changer a son nom de jeunes filles

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amatjuris, Posté le 03/07/2018 à 18:40
10232 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le nom d'un époux ou d'une épouse utilisé par un conjoint ou conjointe est simplement un nom d'usage, l'époux ou l'épouse conserve son nom de famille.
après le divorce, en principe ce nom d'usage ne peut plus être utilisé sauf si l'autre conjoint lui a donné son accord.
à défaut d'autorisation, vous devez mettre en demeure par LRAR, votre épouse d'utiliser votre nom.
salutations
salutations

papa48, Nord, Posté le 03/07/2018 à 21:22
42 message(s), Inscription le 23/03/2012
merci je m'en occupe


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