L'etat me doit 500euro , quoi a faire / Démarche administrative

Publié le 07/05/2012 Vu 1004 fois 0 Par naskoreni

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le 07/05/2012 à 10:15

Bonjour,
Il y a 3 mois , le tribunal administratif a condamné l'etat de me payer 500 euro. J'ai envoyé une lettre AR avec la decision et un RIB au bureau de contantieux Paris . Mais sur mon compte j'ai rien reçu encore.
Que puis-je faire?
Merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 07/05/2012

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