Il y a t'il un moyen pour une personne en instance de divorce (demandée par l'autre partie) de savoir si un certificat de concubinage a été fait par l'autre partie et la date de "début de vie commune" déclarée sur ce certificat ?...
Dans le cas d'une procédure de divorce qui ne serait pas à l'amiable, cette demande de vérification est-elle faite souvent (recommandé par l'avocat ?) ?...
Si la date de "début de vie commune" a été "anticipée", quel serait la peine encourue ?...
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