Bonjour,
Question simple : faisant partie d’une SCM de 4 co gérants, doit il y avoir une demande faites par écrit pour pouvoir retirer 3 chèques du compte SCM vers d’autre compte?puis je porter plainte si ma signature n’appparait pas et que je n’ai pas donné mon accord aux autres? 2 sur 4 se sont reversé des chèques sans l’accord des deux autres.
Quelles sont les démarches légales? Quel est l’article juridique ?
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