Bonjour,rnrnEtant actuellement en stage au sein du pôle juridique d'une entreprise je suis confrontée au problème suivant:rnrnSuite à la défectuosité d'une ligne électrique, notre société a fait appel à une société d'hélicoptères afin d'effectuer les réparations nécessaires. Cependant, le jour prévu, l'hélicoptère requis est tombé en panne empêchant ainsi le technicien d'intervenir sur le site. rnrnle propriétaire du terrain sur lequel passait la ligne électrique a alors cherché à engager la responsabilité de notre entreprise.rnrnDès lors, ma question est la suivante:rndans quels cas peut-on invoquer le fait du tiers (l'entreprise d'hélicoptères)comme cause exonératoire de responsabilité dès lors que ce tiers est un cocontractant (le cocontractant de notre société) et que le contrat permet de s'exonérer uniquement en cas de force majeure?rnrnDans l'attente d'une réponse dans les plus brefs délais. rnEn vous remerciant par avance. rnrnNat Dernière modification : 03/06/2011
Vous ne pouvez opposer la force majeure ici, vos difficultés avec un de vos fournisseurs ne sont pas opposables au propriétaire du terrainrnIl appartient donc à la société de se retourner contre son prestataire pour la dédommager de l'indemnisation due au propriétaire du terrain.
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