Bonjour,
je vais intégrer une ASL (Association Syndicale Libre) qui semble régie par la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés.
Le futur réglement prévoit que les décisions seront prises à la majorité des 4/5, soit 18 voix sur 22. Un des propriétaires, le seul qui n'habitera pas la copropriété et va louer son bien et dont le but essentiel est donc financier, possède 6 voix ce qui lui donne une minorité de bloquage.
La disposition du réglement de l'ASL prévoyant une majorité des 4/5ème est-elle légale ?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
