Lorsqu'un devis de travaux de fermeture d'une résidence a été voté en Assemblée Générale, le Conseil Syndical peut-il décider de rajouter des éléments supplémentaires ? Le prix s'en trouve modifié mais le surcout reste dans la limite du prix pour lequel le Conseil Syndical peut passer des marchés et des contrats sans Assemblée Générale.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés