Convocation de l'A.G

Bonjour,

D'après le syndic, " l'envoi de la répartition des charges doit obligatoirement être annexé avec la convocation de l'AG" ? Je ne trouve pas l'article de loi en question.

Les comptes sont clôturés fin décembre. L'AG a lieu en juillet ou en août. Jusqu'à présent, nous recevions les comptes en mars.

Cordialement.

Smass

Bonjour,

La date d'AG est irréguière (loi de 1965 art. 14-1).

pour les pieces jointes

art. 8 Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.




ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006051416