Bonjour,
je suis salarié en cdi depuis 4 ans - statut cadre - dans une société A.
Dans le cadre d'une réorganisation, mon patron souhaite que j'aille travailler dans une autre entité B de son groupe et me parle d'un L122.12.
Ce patron est propriétaire par une holding de 50% de la société A et de 51% de la société B. Ces deux entreprises échangent des services entre elles.
Le L122.12 s'applique-t-il au cas individuel sans cession d'actif?
Qui doit prendre l'iniative du transfert c'est à dire m'informer officiellement du transfert? la société A ou la société B?
Que puis-je faire pour protéger au mieux mes intérêts?
Cordialement et merci de votre réponse.
Guillaume
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés