Bonjour
Je suis propriétaire d'un bar avec licence 4 et j'organise de facon regulière des soirées DJ, par contre j'embauche les dj en extra comme employé, car avec une licence 4 on peut normalement faire que 6 réprésentations...cela me permet de contourner cette restriction..cela est il légal ? y a til une jurisprudence à cet effet ?
Merci de votre aide
Cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés