Blocage de facture de 2 societes / Comptable & fiscal

Publié le 14/03/2012 Vu 745 fois 0 Par Arocaria

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le 14/03/2012 à 09:30

Bonjour,

j'ai un souci une societe bloque une facture car nous refuson le reglement pour une autre societe de son groupe. les deux factures sont sans aucun rapport.

Pouvez vous me donner l'article de loi qui condamne cette pratique.

merci d'avance

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Blocage de facture de 2 societes

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