Récupérer des points sur son permis.

Sujet vu 15639 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 23:31
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 24/09/2008 à 23:31
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il est toujours possible de conserver ses points, qu'on soit en permis probatoire ou qu'on soit un conducteur confirmé. La solution est simple : ne pas en perdre donc respecter scrupuleusement le code de la route. Il est vrai que, même les plus prudents se voient quelque fois verbalisés pour un moment d'inattention tout bête. Alors, comment et quand récupérer des points ?

La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 (ou 60) jours de l'envoi de l'avis de contravention donc de l'émission du titre exécutoire de paiement,
- la date où la condamnation est devenue définitive,
- l'exécution de la composition pénale.

Lorsqu'on perd 1 seul point, si, durant 6 mois on ne commet aucune infraction entraînant un retrait de point, ce point est restitué automatiquement. Si on commet une infraction avec retrait de 1 point durant ce délai de 6 mois, ce dernier point perdu sera récupéré 6 mois après ce dernier retrait mais, pour le 1er point perdu, il faudra attendre 2 ans ou 3 ans après le dernier retrait.

Si on perd 2 ou 3 points suite à infraction des classes 1 à 3, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 2 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction des classes 1 à 3 intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 2 ans fait redémarrer un nouveau délai de 2 ans mais toute infraction des classes 4 et 5 ou des délits fait repartir un nouveau délai de 3 ans.

Si on perd des points suite à infraction des classes 4 et 5 ainsi qu'à la suite d'un délit, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 3 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 3 ans fait redémarrer un nouveau délai de 3 ans.

Si on a perdu 2 ou 3 ou 4 points, voire +, il est possible de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage dure 2 jours et il faut compter de 200 à 250 € pour ce stage. A l'issue de ces 2 jours, un certificat vous sera remis et vous permettra de récupérer 4 points. On peut faire un stage tous les ans.

Attention :
La récupération des 4 points du stage ne peut pas faire monter ce capital-points au delà du plafond auquel vous avez droit. Donc, il est inutile de faire un stage si vous avez, au jour de ce stage, tous vos points. Il faut attendre que vos points soient retirés.

Vous ne pouvez plus faire de stage si votre capital point est arrivé à zéro et que vous avez réceptionné la LR/AR 48 SI.

Les stages imposés par décision de justice ne permettent pas la récupération des 4 points et ils ne permettent pas de faire un stage volontaire avant le délai de 1 an (de date à date) entre 2 stages.

Alors, prudence et bonne route.

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Cougard27, Eure, Posté le 22/01/2009 à 13:14
3 message(s), Inscription le 19/01/2009
La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 jours de l'envoi de l'avis de PV,
- la date où la condamnation est devenue définitive.



Il est évident que ça reste théorique, car,dans la pratique, il semble que certains omp se refusant à transmettre toutes requetes régulières, s'empressent à informer le fichier national pour ce fameux retrait de points
(je le sais par expérience) après s'en suit une longue procédure auprès du tribunal administratif, non sans avoir demandé au ministère de l'intérieur des explications concernant un retrait totalement illégal (explications que j'attends encore)
Heureusement, le T.A. m'a donné raison et à annuler le retrait, annulation effective 8 mois apres le jugement.
à croire qu' il est plus facile et plus rapide d'en perdre que d'en retrouver (cqfd)

Tisuisse, Posté le 27/03/2011 à 22:56
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Additif portant rectification sur les retraits de points, loi parue au JO du 15 mars 2011.

Désormais, si on perd 1 seul point, ce point est récupéré au bout de 6 mois au lieu d'1 an, toujours si, durant ces 6 mois aucune infraction entraînant un retrait de points n'est commise.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 1, 2 ou 3 sont restitués 2 ans (au lieu de 3 ans précédemment) si aucun autre point n'est retiré durant ces 2 ans.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 4 ou 5 et ceux perdus suite à des délits routiers ne sont restitués qu'au bout de 3 ans comme précédemment, si aucun autre point n'est retiré durant ces 3 ans.

Il est désormais possible de suivre un stage avec récupération des 4 points, tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les infractions commises à compter de l'entrée en application de la nouvelle loi ou, pour celle commise avant cette loi, n'étaient pas encore jugée à l'entrée en application de cette loi.

Les infractions commises avant cette loi et jugées avant cette loi, ne bénéficient pas de cette nouvelle loi, tant pour les points que pour les stages.

L.NUEL, Posté le 27/12/2017 à 12:50
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,
Je permet de vous écrire car je suis aujourd'hui totalement désemparé, je ne sais à qui demander de l'aide.
- J'ai eut une première arrestation pour conduite sous l'emprise de stupéfiant sur un solde de 12 points le 07.09.14 condamné le 17.11.14
A savoir qu'il me restait donc 6 points sur mon permis avant ce qui suit :
- J'ai été contrôlé positif au stupéfiant le 20.07.15
- Je suis passé au tribunal correctionnel le 18.01.16
- J'ai effectué un stage de récupération de point le 30.01.16
- J'ai payé l'amande du tribunal le 16.02.16
- J'ai reçu le document réf.47 le 01.03.16 me confirmant que j'avais à ce jour 10 points sur mon permis.
- J'ai vérifié sur telepoint.fr et c'était le cas : 10 points.
- Puis 4 points sur ce même site quelques semaines après. (-6 de mon infraction)
- Puis 0 point ! Sans aucun papiers ni quoi que ce soit pour m'en informé.
J'ai d'ailleurs à ce jour encore mon permis de conduire, bien qu'il soit invalide d'après telepoint.fr. Je ne conduit donc plus mais personne n'est capable de me dire pourquoi et quoi faire.
Cela dit il y a une date de validité sur celui-ci du 01.03.17. Je n'ai pas effectué par mégarde la visite médical obligatoire 1 an après la première (01.03.16)
Le problème vient-il uniquement de la ?
Si j'effectue cette visite médicale mon solde de point sera t-il à nouveau de 4 points ?

Je vous remercie par avance du temps que vous m'accorderez pour la compréhension de mon problème.
Je ne suis absolument pas doué dans les démarches administratives, c'est pourquoi cela traine en longueur depuis plusieurs mois maintenant.

Cordialement

L.NUEL

Tisuisse, Posté le 27/12/2017 à 14:08
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous aviez pris un avocat à cette époque, vous auriez pu éviter l'invalidation de votre permis.

Commencez par demander, en préfecture, le relevé intégral de vos points puis revenez ici pour nous donner les dates et libellés exacts des retrais figurant sur ce relevé.

L.NUEL, Posté le 30/12/2017 à 01:46
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Vous allez peu être tomber des nues mais j'ai pris un avocat payé plus de 1.200 € ... soit disant spécialisé en droit routier.

Le premier verdict du juge était 6 mois de suspension, l'avocat a prit la parole 5 secondes, le juge a dit bon, OK, 3 mois.

Après coup je me dis que j'ai été naïf, en faisant confiance à l'avocat et n'insistant pas sur ses dires ni sur le résultat du jugement, n'étant absolument pas qualifié dans ce domaine, j'ai préféré m'abstenir et accepter ma peine.

Je vais faire la demande en préfecture comme vous me le recommandez.

L.NUEL, Posté le 30/01/2018 à 16:11
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour Tisuisse,

Je reviens vers vous car je viens de recevoir le relevé intégral d'information.

Je crains que ça ne sente pas bon pour moi.

Enfin qu'elles informations voudriez vous que je vous communique pour m'éclaircir ?

Je peu éventuellement vous le faire parvenir.

Je voulais également vous notifier que j'ai pris un rdv pour passer la visite médicale. Dans le but de prendre de l'avance pour une fois.

D'avance merci,

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 03/02/2018 à 07:07
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous indiquez, ici sur ce forum, les points suivants :

Date d'obtention du permis :
Permis par AAC ou non :

pour chaque infraction entraînant retrait de points :

date de l'infraction :
date de paiement de l'amende :
nature de l'infraction :
nombre de points retirés :

si un jugement est intervenu pour 1 infraction :
nature de cette infraction :
date du jugement devenu définitif :
libellé du jugement (suspension judiciaire, annulation judiciaire, etc.) :

Si invalidation administratif du permis :
date de réception de la LR 48SI :

Merci de répondre à chacune de ces questions, point par point.

A la lecture de ces éléments on pourra étudier sérieusement votre dossier pour vous donner des pistes de recours si recours possibles.

L.NUEL, Posté le 03/02/2018 à 16:31
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,

Date d'obtention du permis : 20.07.2009
Permis par AAC ou non : Néant

2 infractions avec jugement :

1ère :
date de l'infraction : 07.09.2014
date de paiement de l'amende : 07.11.2014
nature de l'infraction : 23761 conduite malgré usage de stup.
nombre de points retirés : -6 pts
date du jugement devenu définitif : 03.01.2015
libellé du jugement : 72 suspension du permis (3 mois)


2nd :
date de l'infraction : 20.07.2015
date de paiement de l'amende : 16.02.2016
nature de l'infraction : 23761 conduite malgré usage de stup.
nombre de points retirés : non notifié
date du jugement devenu définitif : 09.02.2016
libellé du jugement : 73 annulation du permis
(sur la condamnation pénale il est noté :
Constate annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 mois à titre de peine complémentaire.)

Je n'ai jamais reçu de LR 48SI, en revanche j'ai reçu le document réf.47 en date du 01.03.2016, récupération de 4pts suite à un stage, solde à cette date : 10/12pts
Ainsi qu'un nouveau permis délivré le 4a : 09.03.2016 (en ma possession)

Pourquoi à l'heure actuelle :
État du dossier : interdit solliciter
et
Titre N°xxxxxxxxx (en ma possession)
Titre Valide


D'avance merci.

Tisuisse, Posté le 03/02/2018 à 18:08
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ne cherchez pas plus loin, 2 délits dont le second en état de récidive légale puisque le second a été commis moins de 5 ans après le prononcé de la condamnation du 1er. Dans votre "malheur", les peines plancher n'ont pas été prononcées puisque la peine plancher prévoyait l'annulation du permis et l'interdiction de solliciter un nouveau permis durant 1 an. Le tribunal vous a condamné à 1 mois (probablement une erreur de retranscription qui vous bénéficie). L'annulation du permis fait qu'il n'est pas nécessaire de retirer les 6 points du second délit, donc pas de 48 SI (permis déjà annulé).

Votre permis ayant été annulé puis invalidé, vous devez le repasser (code seulement), redevenir un probatoire durant 3 ans avec 6 points la première année, puis le bonus de 2 points pas an si pas de retrait de points.

Par ailleurs, vous devez informer votre assureur de cette annulation et invalidation de votre permis (déclaration obligatoire en cours de contrat) faute de quoi l'assureur fera application de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

L.NUEL, Posté le 04/02/2018 à 17:54
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,

Je vous remercie sincèrement Tisuisse pour ces éclaircissements, bien qu'ils ne soient pas réjouissant au moins je suis fixé.

Si je puis me permettre d'abuser encore un peu de vos connaissances, ne vais-je pas devoir repasser code ET conduite, étant donné que cela fait 2 ans que le second jugement a été prononcé et que l'interdiction est levée ?

Et pourquoi m'ont-ils alors refait un permis de conduire, sans que je le demande, qui est noté je le répète "valide" sur le relevé d'information intégral. Et valable jusqu'en Mars 2017 d'après ce qui est noté dessus.

Tisuisse, Posté le 04/02/2018 à 19:38
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui compte c'est la date où vous avez obtenu votre permis de conduire, que ce soit par AAC ou non, peu importe que ce permis ait été suspendu administrativement ou judiciairement. Si cette date est à 3 ans ou +, c'est le code seul qui est à repasser mais si cette date a moins de 3 ans, ce sera code + conduite.

Le permis est systématiquement refait et la carte à puce de votre permis renferme son historique. Votre permis a déjà été refait mais avec une date limite de validité : mars 2017. J'espère que vous avez fait le nécessaire pour son renouvellement sinon vous conduiriez sans permis.

L.NUEL, Posté le 05/02/2018 à 20:44
6 message(s), Inscription le 27/12/2017
Bonjour,

Excusez moi Tisuisse, si je me permet d'insister sur le point de repasser code ET conduite, c'est parce qu'il est indiqué sur le site service-public.fr qu'il faut que la demande d'inscription à l'examen soit effectuée dans les 9 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen.
Hors moi cela fait pratiquement 2 ans.

Je ne conduit plus depuis mars 2017.
Moment ou j'ai constaté sur le site officiel que j'avais 0 point, travaillant en Suisse à ce moment j'y ai perdu mon emploi...

Tisuisse, Posté le 06/02/2018 à 06:33
11414 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc oui, ayant dépassé le délai des 9 mois, ce sera bien code + conduite que vous devrez passer pour obtenir votre nouveau permis.


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