Combien de pv (Procès verbal) peut-on avoir, lorsqu'on s'est garé, sur un emplacement handicapé, pour une DUREE de 2 (deux) heures ?
Que dit la l'article de lois de nombre de procès verbaux ?
Bonsoir,
En toute logique vous ne pouvez pas être condamné 2 fois pour la même infraction (Non bis in idem), néanmoins il vous faut prouver que votre véhicule n'a pas été déplacé entre les 2 contravention et c'est cela qui va être délicat et qu'il s'agit donc de la même contravention.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
