Régime de Communauté de meubles et acquêts

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Mariés sans contrat le 16 février 1965 a qui appartient le terrain obtenu par ma femme

par donation de ses parents et la maison construitge sur ce terrain ?

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pragma Modérateur

B O N J O U R est une simple formule de politesse, appréciée par les bénévoles qui vous répondent.

Un terrain n'est pas un meuble ni une acquisition. D'origine familial, il est un bien propre de votre épouse, ainsi que la construction érigée.

En cas de divorce ou décès, une récompense peut être due à la communauté pour le financement des travaux.

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Ici pour vous aider, sans prétention, car personne n'est infaillible. Bien à vous, à bientôt...
Après la foudre prends toi en main et redessine ton horizon (Grand