Bonjour,
dans le cadre d'une adjudication selon l'ancienne procédure du code de procédure civile, vers quelle juridiction se tourner pour obtenir l'expulsion
du saisi ? TI ou TGI
Merci d'avance
Je penche pour le TGI avec référé possible à mon sens et sans besoin d'avocat.
Pensez à demander une indemnité d'occupation et les astreintes.
J'aurai cette appréciation:
Dès la vente définitive, les occupants deviennent sans droit ni titre.
L'article 321-2-1 de la loi 2005-47 du 28 janvier 2005 du Code de Procédure Civile confère au TI la compétence particulière d'avoir à connaitre les actions d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles d'habitation.
Compétetence jusqu'alors dévolue au TGI.
A débattre.
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