Enseignement CDD USAGE

Publié par

Bonjour,

J’aimerais vous demander si j’ai une chance d’obtenir une requalification de mon CDD d’usage en CDI. Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d’usage, j’ai été employé en tant que formateur le 02/09/2013 par une grande école de commerce. Comme l’indique mon curriculum vitae et mon diplôme de doctorat envoyé au service RH lors de mon recrutement, l’enseignement constitue mon activité principale. J’ai cumulé depuis mon entrée dans une école de commerce 19 contrats/avenants semestriels (1 semestre essentielement) et ont été établis sur 8 années universitaires consecutives. Dépuis le 20/09/2013, ont été réalisées près de 1.161 heures de cours pour les 2 matières d’enseignements obligatoires. Compte tenu des volumes horaires et des années, je considère que l’emploi concerné n’a absolument aucun caractère temporaire.

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement, Dernière modification : 01/01/2021 - par Tisuisse Administrateur

Publié par
ESP Superviseur

Bonjour

Concernant la typicité du CDD d'usage, est-ce que votre secteur d'activité fait bien partie de ceux couverts par décret ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Dans tous les cas, si vos CDD ne répondent ni à une situation particulière ni à des conditions spécifiques, comme évoqué dans le lien ci-dessous, je vous conseillerais de prendre contact avec l'organisation syndicale de votre choix, en vue d'intenter une action.

Voir ci-dessous

http://droit-internet.fr/bulletins/document.php?ref=162

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33693

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/succession-usage-requalifiee-contrat-duree-13792.htm

__________________________
Bien à vous


Publié par

Bonjour,

Merci de votre réactivité. Effectivement, l'école de commerce peut recourir au CDD d'usage selon la convention collective du 27 Novembre 2007. Cependant, la présente convention permet le recours au CDD d'usage dans les cas suivants :

- enseignants dispensant des cours qui ne sont pas systématiquement mis en œuvre dans l'établissement ;

- enseignants-chercheurs régulièrement inscrits pour la préparation d'un
doctorat et dont les travaux sont encadrés ou co-encadrés par un salarié
de l'école ;

- intervenants occasionnels dont l'activité principale n'est pas l'enseignement ;

- enseignants dont les cours sont dispensés sous forme d'options (les
options sont les composantes d'un cursus pédagogique intégrant un
système à la carte et que les étudiants choisissent ou pas d'inclure
dans leur formation. La programmation effective par l'école de ces cours
dits optionnels est dépendante du choix final effectué chaque année par
l'ensemble des étudiants concernés) ;

- correcteurs, membres de jury ;

- surveillants des internats et des externats dès lors qu'ils ont le statut étudiant ;

- chargés d'études et conseillers réalisant des missions ponctuelles
(diagnostics, études ou conseils techniques, bilans et audits divers,
etc.).

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000019593669/?idConteneur=KALICONT000019593660

Je ne suis dans aucune de ces catégories car j'enseigne des matieres obligatoires, qui ne sont pas des options pour les étudiants et l'enseignement constitue mon activité principale comme l'atteste mon CV et mon doctorat.