J'ai signé un CDD de 1 an dans la fonction publique. Ai-je le droit à la prime de précrité?
Voici tous les articles cités dans le contrat:
Dans l'entête du document : Art 9 de la loi N°86-33 du 9 janvier 1986.
STATUT: dispositions du décret N°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales apllicables aux agents contractuels des établissemnts mentionnés à l'art 2 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986
OBJET: art 9-1 de la loi N°86-86-33 du 9 janvier 1986
DUREE: décret du 6 février 1991
Protection sociale: Décret 91-155 du 6 février 1991
FIN DE CONTRAT-LICENCIEMENT:
décret 95-833 du 6 juillet 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents non titulaires des collectivités.
titre XII du décret N)91-155 du 6 février 1991 précipité.
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