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Accueil Pénal Casier judiciaire

effacement du casier b1 et b2 amende délictuelle avec sursis

Publié le 15/09/2023 Vu 1575 fois 0 Par LAURA784

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Publié par
LAURA784
2 messages
le 15/09/2023 à 21:47

Bonjour,

quand s'efface une amende delictuelle avec sursis du casier judiciaire?

Merci

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