Bonjour,
je suis entrain de crée ma société de transport SARL,pour cela il faut avoir casier judiciare numaro 2 vierge.
il y a plus de 7ans j'ai un contrôle sur la route pour excé de vitesse a 142km au lieu de 90km je suis passé au tribunal jetait condamné a 5 mois de suspension de permis,
ma question c'est je suis inscrit au casier judiciaire numéro 2 a cause de ma condamnation ?
Dernière modification : 01/01/2011
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