Bonjour, ayant été libéré en septembre 1989 (d'une condamnation à une réclusion criminelle), j'aimerais savoir quand ma réhabilitation "automatique" (code de procédure) interviendra. Normalement, je pense, en septembre 2009, mais est-ce vraiment automatique?
Merci.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
