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Accueil Bavardages

Le pouvoir normatif de la jurisprudence

Publié le 28/01/2011 Vu 3246 fois 1 Par amina sow

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Publié par
amina sow
1 message
le 28/01/2011 à 12:10

Bonjour,
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu'une décision fasse jurisprudence?
Quelles sont les limites à cette autorité?

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Publié par
bbalde
1 message
le 03/02/2011 à 15:45

dans kel ca p t on parler de pouvoir normatif de la jurisprudence.ET KEL sont ses limites

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