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Accueil Immobilier Bailleurs

Refus de signature du contrat de bail par locataire

Publié le 01/05/2010 Vu 826 fois 0 Par henry josé

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Publié par
henry josé
1 message
le 01/05/2010 à 18:43

Bonjour,
Si un locataire, occupant depuis plusieurs année un logement sans contrat de bail, refuse d'en signer un et de partir, quelles en sont les conséquences ?

Merci

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