Bonjour,
suite un dece et une tres long procedure de succession qui a durée 20 ans nous avons un locataire pour un bail commercial qui n'a plus paye depuis 15 ans j'amerai savoir sur combien d'année peut on reglamer les loyées impayer.
merci
cordialement
Dernière modification : 11/10/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
