Voici la loi du 6 juillet 1989, article 15 :
III- Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
- Qu'entend-t'on par revenus ? est ce bien le "revenu imposable" ?
- Une fois et demi le SMIC - La base est-elle sur 151,67/mensuel ou 169 heures ?
- S'agit-il du montant Brut ou Net du SMIC ?
Mille merci pour votre réponse
Cordialement
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