Bonjour,
JE SUIS LOCATAIRE DEPUIS 5 MOIS ET MON AGENCE ME FACTURE TOUS LES MOIS DES FRAIS DE CORESPONDANCE CELAS NE SERAIT PAS LEGAL .
COMMENT JE POURAIS CONNAITRE OU CE TROUVE LE TEXTE DE LOI POUR PROUVER CETTE ILIGALITER MERCI
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
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