Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué pendant 6 ans au même locataire. Je n'ai jamais compté la Taxe ordures ménagères dans les charges. Je ne savais pas que c'était à la charge du locataire...
Est ce que je peux rétroactivement lui demander la régularisation ? Sur combien d'année ? Sachant qu'il vient de quitter l'appartement est ce que je peux retenir cette somme sur la caution que je dois lui rendre ?
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
