Bonjour,
j'aimerais savoir si en cas de fausses signatures ( imiter la signature du conjoint par ex... )afin d'obtenir un credit à la consomation, la loi previent d'une date de prescription.
Peut-on porter plainte meme plus de dix ans apres la fausse signature du contrat?
Vous l'avez découvert quand ?
la semaine derniére...
et on vous demande de l'argent ?
10 ans c'est long pour un crédit à la consommation
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