Délai de réponse recouvrement amiable / Actualités juridiques

Publié le 16/11/2013 Vu 2071 fois 0 Par JUJU27

Publié par

le 16/11/2013 à 12:50

BONJOUR
QUEL EST LE DELAIS D UNE REPONSE DU RECOUVREMENT A L AMIABLE DE LA CARSAT SUITE A UN TROP PERCU DE LA REVERSION
merci de vos réponses

inutile d'écrire en majuscules

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