Bonjour,
Je voulais savoir si il y a déjà eu des cas de jurisprudence en france lorsqu'une personne infectée par le VIH et informée de sa pathologie le transmet à son partenaire à son insu?
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés