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jhcr51 / ID 99917

Frais mutation syndic vente

Bonjour,
Je déconseille formellement de saisir le tribunal de proximité pour vous faire rembourser les frais de mutation illégaux que facture le syndic !! je l'ai fais en pensant que la justice serait rendue puisque la jurisprudence du 11 octobre 2005 pourvoi 04-17178 était en ma faveur et ne pouvait que condamner le syndic à me rembourser ces frais de mutation illégaux majorés des dommages et intérêts. Lors de la première audience, le 20/06, je ne pensais pas que le syndic serait présent mais par contre il y avait son avocat pour une affaire portant sur la somme de 287,40 €. Je me suis présenté à la barre en invoquant la jurisprudence qui était en ma faveur mais l'avocat de la partie adverse prétextant ne pas pouvoir pu préparer la défense de son client, le juge a renvoyé le jugement 3 mois plus tard !!! Le 10/10/2011, je n'ai pas pu me présenté à l'audience suite à un empêchement professionnel mais j'étais serein car j'avais confiance en la justice puisque j'étais certain de mon bon droit mais la surprise a été de taille puisque j'ai été débouté de ma demande sans que la jurisprudence soit prise en compte et j'ai été condamné à verser 250 € au syndic au titre de l'article 700 !!
épilogue de ce déni de justice, financièrement, il m'est impossible de me pourvoir en cassation, je suis donc obligé d'accepter ce jugement inique qui ne respecte pas l'égalité du citoyen devant la loi ; je me demande ou sont passé les symboles du fondement de notre république !!!!!! Je ne remercie pas le juge de proximité de m'avoir fait prendre conscience que "nul n'est sensé ignorer la loi" mais il m'a permis d'en douter en prouvant sa méconnaissance et son incompétence en la matière.