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phildusan / ID 99908

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Réponse posté sur Experatoo

Invalidation de permis pour déficit de points

Bonjour,

Je viens de subir une rétention de permis pour 3 mois. Je vais récupérer mon permis à l'issu de ce délai, mais à la suite de ça, l'officier du ministère public, doit m'envoyer l'amende et surtout le nombre de points qui me seront enlevés.
Etant donné que je n'ai pas suffisamment de points pour couvrir le retrait de ces derniers, mon permis sera invalidé. Il me semble que le permis à points n'est pas reconnu par la juridiction européenne. Y a-t-il possibilité de faire appel de cette décision d'invalidation ? Comment ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

21/01/2012

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