Annulation réservation terrain
Bonjour, j'ai réservé un terrain auprès d' un promoteur foncier avec dépot de chèque de 3000€. J' ai obtenu le PC et le financement. Après plusieurs mois de problèmes de documents, rebornage, j'étais sur le point de signer le compromis de vente quand la mairie m'a signifié un projet de construction de rond-point devant mon terrain et donc l' application d'une servitude d'alignement imputée à mon terrain de 6m. Cette servitude s'ajoute à celle déjà prévue et je perds au total + de 80m². Ma maison ne pouvant plus se faire comme prévue et la surface du terrain étant fortement diminuée, je signifie au promoteur l'annulation de la réservation. Il la refuse et me met en demeure de signer la vente. La mairie n'ayant pas officiellement valider le projet, m'ayant aussi accordé le permis, le promoteur dit illégale la démarche de la mairie malgré le document que j'ai reçu.
Ils me mettent la pression pour contraindre la mairie et me retiennent en otage avec mon chèque. La mairie a l'origine de mes soucis ne répond pas à mes appels. Que dois-je faire, je ne veux pas acheter un terrain et construire une maison sachant que je risque l'expropriation quand la mairie réalisera son rond-point. Je ne veux pas non plus perdre mon argent alors que le motif d'annulation me semble plus que valable.
aidez-moi svp
21/01/2012
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