Bonjour,
quel l'article de loi stipulant que la personne qui a la résidence de l'enfant doit prévenir dans un délai de 1 mois son changement de domicile et quels en sont les sansctions en cas de non respect de ce dernier.
En vous remerçiant d'avance.
Cordialement
03/02/2012
Procédure pour changement de garde d'enfant
Bonjour,
J'ai 2 enfants agée de 18 et 15 ans d'une ex liaison, ma 2ème fille a de gros problèmes scolaire, elle frôle l'exclusion définitive. Je ne sais pas où leur mère habite, car elle ne fait que changer d'adresse et de concubin (merci pour la stabilité de l'enfant). Je paie une pension alimentaire depuis le début.
Nous voudrions avec mon épouse faire les démarches pour avoir la résidence de ma fille cadette afin de lui assurer une bonne scolarité et un contexte familial plus approprié à son équiilibre.
Ensuite, quelle est également la procédure pour que leur mère me communique tout changement de domicile afin que je sois au courant du lieu où habitent mes enfants;
En vous remerçiant d'avance.
Cordialement
20/01/2012
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