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mafi83 / ID 99717

Comment faire quand on s'aperçoit qu'un oubli a été fait par le n

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que le notaire de la succession a oublié un deuxième véhicule dans l'actif successoral.
Quels sont les recours? Est-ce trop tard ?

A vous lire,

Confirmez-moi que je peux demander action en partage

quelle gentillesse!!

Comment rajouter la clause de l'ancienne ordonnance?

Bonjour,

Ma fille est allée vivre chez son père d'où une nouvelle ordonnance..mon fils de 13 ans est à ma charge.
Dans l'ancienne ordonnance, j'avais demandé que soit stipulé que mon cher ex-mari (qui ne manque jamais une occasion de m'emm..beter) me prévienne par AR 3 mois avant quand il ne prenait pas les enfants pour les vacances..c'était pratique et cela me permettait de m'organiser.

Malheureusement, dans la nouvelle ordonnance qui stipule la nouvelle résidence de ma fille chez son père, le juge a oublié de reprendre cela et mon ex mari l'a remarqué. Il vient de me prévenir une semaine à l'avance qu'il ne prenait pas mon fils de 13 ans pour les vacances de Février. J'avais prévu qq jours au maroc et je me vois contrainte d'annuler..

Dois-je obligatoirement ressaisir le JAF par le biais d'un avocat pour rajouter cette close ou puis-je faire ma demande par écrit tout simplement afin que le JAF rattrappe son oubli??

Confirmez-moi que je peux demander action en partage

Bonjour,

Merci de me dire au vu des éléments ci-dessous:

1° si je peux peux demander une action en partage pour sortir de l'indivision.

Mariage communauté réduite aux acquets - deux enfants en commun
pas de donation au dernier vivant

attestation immobilière : le conjoint survivant a choisi la moitié du bien immobilier en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié

choix d'option : le conjoint survivant à opté pour l'usufruit de tous les biens

2) à l'issu de l'occupation temporaire de 1 an après le décés, le conjoint n'a toujours pas fait savoir si il voulait occupper le bien en viager. Que faire?
3) Pas de convention de quasi usufruit : donc le conjoint peut-il avoir le quasi usufruit ?

Mille mercis pour votre réponses claires et précises.!!

Comment savoir si mon frère n'est pas avantagé par ma mère..

Bonjour,

Mon père est dcd le 19 décembre 2008. Ma mère a l'usufruit et je ne m'entend pas avec elle car je lui ai demandé de l'aide à deux reprises à l'occasion de problèmes graves et elle m'a laissé dans la panade sans bouger le petit doigt.
dans le choix d'option elle a donc chois l'usufruit et mon frère ainé a signé à renoncer à ce que soit dressé inventaire et emploi et re emploi des sommes....en ce qui me concerne je n'ai pas signé cette renonciation

Je viens de découvrir (merci google) que mon cher frère avait créé sa société de production (il est producteur à paris) le 1er juin 2009, soit même pas six mois après le dc de mon papa. capital : 7500 euros..

Je suspecte ma mère de dilapider la succession (et donc, ma succession...) au profit de mon frère..

comment faire?

tous vos conseils seront les bienvenus..

Svp aidez moi pour un modèle de lettre destiné à mon frère co ind

Bonjour,

Mon père dcd en 2008. Ma mère a l'usufruit et mo frère et moi en indivision sur la moitié.
Je voudrai vendre ma part de nu propriété à mon frère en lui envoyant une lettre.
Pourriez-vous m'aider à la préparer? Je ne sais pas du tout comment la tourner..
Vendre ma part d'indivison concerne t il aussi les biens à la banque? (comme ma mère a le quasi usufruit, je ne sais pas quoi en penser..)

Mille mercis pour votre aide

Je continue à explorer le domaine successoral

Ayant un enfant, comment l'usufruitier peut il vendre ses biens en viager?
Ce serait oublier qu'il a un héritier..!!
Et puis je peux lui demander caution pour être sûre de retrouver l'argent à son décés..non?

A quoi auront droit mes enfants si...

Bonjour,

un de mes parents est décédé et je suis fille unique.
A quoi puis-je prétendre? Il y a des biens immobiliers (beacoup!) et beaucoup d'argent à la banque..
A quoi mes enfants peuvent prétendre dans la succession du grand-parent décédé?

Merci pour vos conseils,

Savoir si le pourvoi en cassation est toujours en vigueur

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il me dire si le pourvoi n° 17708 de la cour de cassation 1ere chambre en date du 2 mars 2004 est toujours d'actualité?

Il y est dit qu'il y a bien indivision entre le conjoint survivant qui a les droits sur la moitié en pleine propriété et l'enfant qui a la nu proppriété sur l'autre moitié.

si il est toujours d'actualité la question est : pourquoi les notaires n'appliquent-ils pas ce pourvoi?

Partage amiable, comment le demander?

Bonjour,

Je voudrai savoir s'il existe un moyen pour demander le partage amiable après un décés?
Quand le conjoint survivant à l'usufruit, et qu'il n'ya qu'un enfant, celui-ci peut-il demander le partage à l'amiable, surtout s'il y a bcp de bien immobiliers?
Comment doit-il s'y prendre?
Quel recours a -t-il?
Un texte de loi?
J'ai souvent entendu autour de moi dans les conversations que les prents ont été obligés de vendre pour donner leur part à leur (s)enfant(s)..Que s'est-il passé pour ça?

Merci pour vos réponses!

Donation déguisée, que dois-je faire?

Comment faire pour demander à ce que soit dressé l'inventaire maintenant (la succession a trois ans) et comment demander des garanties afin d'être sûr de pouvoir retouver les sommes?
J'ai effectivement le tableau des avoirs bancaires de l'époque mais à quoi vont-ils me servir à présent?

Donation déguisée, que dois-je faire?

Bonjour,
Comment prouver que la création de la société de mon frère a été financée par de l'argent donné par ma mère?
En effet, il a été malin : dans le choix d'option de celle-ci, il a déclarer renoncer à ce que soit dressé inventaire......
et je découvre sur google la date de création de sa société avec un capital de 7500 euros. Cela 6 mois pile après le décés de mon père et la clôture de la succession.
J'ai l'impression qu'il ya eu dissimulation et je me sens trahi.
Que me conseillez-vous?
Messieurs les avocats, merci de laisser la réponse aux particuliers.

Indivisaire ou pas : je n'y comprends rien!

Merci toto pour vos réponses.
J'ai une autre question : quand le mari décède et que son épouse garde l'usufruit sur le bien immobilier. Les deux fils sont indivisaires sur la part de leur père. L'épouse, tout en étant usufruitière, est-elle aussi indivisaire?

Si oui, l'un des enfants peut-il demander à sortir de l'indivision en demandant le partage?
Je précise qu'elle habite le bien. Peut on forcer l'usufruitier au partage?

Merci pour votre réponse

Donation déguisée, que dois-je faire?

Bonjour,
Mon père est décédé en decembre 2008. Ma mère a choisi l'option de l'usufruit. Mon frère a renoncé à ce que soit dressé l'inventaire.....pas moi.
Je viens de découvrir sur internet que le 1er Juin 2009,soit 6 mois après le décés de mon père, mon frère a créé sa société avec un capital de 7500 euros.
Je soupconne ma mère de lui avoir donné de l'argent "en douce", ce qui explique que pendant ces 6 mois, on m'a harcelé afin que j'aille signer la succession..sûrement pour que les liquidités soient débloquées au plus vite.
Si je demande à ce que soit dressé l'inventaire maintenant (à l'époque le notaire ne m'a jamais expliqué mes droits), vais-je arriver à prouver qu'il y aeu donation déguisée?
Sinon, comment faire pour prouver que mon frère a créé sa société avec de l'argent donné par ma mère, ce qui lèse la succession faite.
On me conseille d'écrire une lettre aux impots de la région où il habite pour qu'il y ait controle fiscal...
Merci pour votre aide

Je continue à explorer le domaine successoral

Il ne pourra pas me déshérériter car c'est interdit par la loi.
De plus, au décés de l'usufruitier je serai encore nu propriétaire d'un quart..même si j'ai vendu l'autre part ou demandé le partage.
Je précise que l'usufruitier est ma mère et le co-indivisaire est mon frère..
Je ne suis pas attaché à ce bien, je trouve cette indivision très lourde à porter car mésentente avec eux donc, je serai soulagé de ne plus être en indivision.

Je continue à explorer le domaine successoral

ou alors on peut vendre à son co indivisaire ou alors demander le partage..

Je continue à explorer le domaine successoral

Bonjour,

Trois questions :

* avoir la pleine propriété d'un bien = être usufruitier?

* un conjoint survivant (optant pour l'usufruit) n'est-il pas à la fois usufruitier et indivisaire avec son enfant unique?

*Cela permet-il donc à l'enfant (nu-propriétaire) dela moitié du bien de demander l'action en partage?

Un grand merci pour vos réponses

Deuxième emploi ou non..that is the question..

Bonjour,

Je travaille en qualité de CDI dans un CH. Je ne suis ni titulaire, ni stagiaire.
Mon ancienneté est de 6 ans ..
On me propose d'arrondir mes revenus en devenant correspondant local d'un journal local..qq heures/semaine, pas de contrat de travail car nombres d'heures effectuées en dessous du seuil de déclaration à l'Urssaf..
Cela me tente bcp mais en ai-je le droit?
Si oui, derrière quel article du CC puis-je m'inspirer au cas où cela se sache??

Merci de vos réponses,

Marie

Indivisaire ou pas : je n'y comprends rien!

Merci pour vos réponses.
Par contre, après renseignements, on me dit qu'il y a une loi qui permet à tout moment de sortir de l'indivision : "nul ne peut obliger....à rester dans l'indivision"
qu'en pensez-vous?

Indivisaire ou pas : je n'y comprends rien!

Bonjour,
Encore moi et mes questions..
Voilà : quand il y a un décés. Mariage communauté et un enfant unique commun. Pas de donation entre époux.
Le conjoint survivant choisi la totalité de l'usufruit.
Cela veut-il dire que le conjoint survivant et l'enfant sont tous deux indivisaires?
si oui, l'enfant peut -il demander le partage de l'indivision successorale?
si non, l'enfant a-t-il le droit de demander une action en partage au conjoint survivant afin de recupérer l'argent de sa nu propriété?

C'est bien compliqué