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lulu77000 / ID 99637

Perte de mon permis de conduire

Merci pour vos réponses.

Perte de mon permis de conduire

Bonjour,

Contrôlée positive à l'alcootest le 29/01, sans accident ni infraction au code de la route, j'ai eu une suspension administrative de 4 mois et une proposition de composition pénale qui a ramenée à 3 mois cette suspension (j'en ai quand même eu 4 par manque de communication entre le tribunal et la préfecture qui ne m'a convoquée à la visite médicale qu'au bout des 4 mois).

Le substitut du procureur m'a juste condamnée à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière mais pas à payer d'amende (déjà, cela m'étonne !).
J'ai donc, dans un premier temps récupéré mon permis, j'ai effectué mon stage au bout de 3 mois (date limite) et ai envoyé mon attestation au procureur. Je précise que ce stage ne permet pas de récupérer les 4 points habituels.
Sachant que je n'ai que deux points sur mon permis et que l'infraction va me coûter 6 points je vais donc reperdre mon permis.

Durant le stage, les formatrices m'ont dit d'écrire au substitut du procureur afin de lui demander sa clémence sur les points afin que je puisse continuer à m'occuper de ma mère handicapée, sachant que j'habite un petit village sans transports en commun (hormis ramassage scolaire), ce qui m'obligerait à partir toute la journée à chaque fois.

Première question : le procureur peut-il répondre favorablement à ma requête ? Cela fait 2 semaines que j'ai envoyé l'attestation et la lettre se requête (avec des justificatifs pour ma mère) mais celui-ci ne me répond pas. Dois-je l'appeler ?

Seconde question : à partir de quand suis-je susceptible de recevoir la lettre stipulant mon retrait pour perte de points ?

Troisième question : comme je n'ai pas eu d'amende à payer, il faut que le procureur communique à la préfecture que j'ai fait mon stage ou la communication avec le fichier national des points est automatique ?

Merci d'avance de prendre le temps de répondre à mes questions.

Comment ne pas devoir renoncer à un héritage

Bonjour,
Le père de mes 3 enfants vient de décéder.
Nous étions divorcés et celui-ci s'était remarié et a une fille de 10 ans issue de son second mariage.
Lors de son décès récent, il était en instance de divorce d'avec sa seconde épouse et elle n'habitait plus depuis 5 mois sa maison.
Lors de leur contrat de mariage qui est un contrat de PARTICIPATION AUX ACQUÊTS, il est stipulé qu'elle bénéficie d'une donation de l'usufruit sur la totalité de son patrimoine.
Dans un courrier du notaire que mes enfants ont reçu, il est stipulé qu'en vertu de l'article 757 du code pénal, elle est également propriétaire du 1/4 de l'intégralité de son patrimoine en toute propriété.
Ce qui nous préoccupe est que mes enfants ne sont pas très "fortunés" et les questions sont :
Auront-ils des droits de succession à payer ?
Devront-ils payer des impôts fonciers (le patrimoine est constitué d'une maison que mon ex mari et moi avions construite et aménagée, d'un appartement que ses parents venaient de lui donner et d'une résidence secondaire qu'il avait achetée avec sa seconde femme)
Qu'elles sont les options ou propositions que cette seconde épouse peut formuler ?
Mes enfants pourront-ils bénéficier d'un minimum du patrimoine de leur père immédiatement car ils en auraient à la fois bien besoin.
Toutes ces questions car je me soucie de savoir si mes enfants risquent d'être contraints de refuser la succession faute de pouvoir en payer les droits ou leurs devoirs de propriétaires d'un bien dont seule leur belle-mère en aurait la jouissance financière.
Nous sommes bien conscients également que le divorce n'ayant pas été prononcé elle reste sa femme de plein droit mais le fait que le juge lui ait autorisé la résidence séparée depuis 5 mois, y a t-il une "brèche"juridique pour que mes enfants puissent bénéficier au moins d'une partie de l'héritage de leur père ?
Pour donner quelques précisions, l'un de mes enfants a obtenu du juge le droit de faire valoir les dernières volontés de son père quant à son exhumation contre sa belle-mère car il a été réputé par le juge être le plus proche de son père au jour de son décès.
Il est reconnu de plus que leur père était très malade et ne possédait probablement plus les facultés nécessaires pour réviser par testament sa succession.
J'espère avoir été suffisamment concise et explicite malgré la longueur de mon post et vous remercie pour vos réponses.

Décès en cours de divorce et succession

Bonjour,
le père de mes 3 enfants vient de décéder alors qu'il était en instance de divorce avec sa seconde épouse (ils ont aussi un enfant).
Le passage en conciliation est passé, le juge a autorisé sa femme à quitter le domicile avec leur enfant pour des problèmes de violence.
La maison qu'il occupait lui appartient et je crois qu'ils avaient un contrat de mariage donnant la possibilité à sa femme d'y habiter en cas de décès mais pas la propriété.
Ma fille a appelé un notaire qui lui a dit qu'ils allaient hériter de la maison de leur père même si le divorce n'est pas encore prononcé mais qu'il était accepté, car la séparation de corps, elle était déjà effective.
Hors tout ce que je peux lire sur internet concernant le décès en cours de divorce me fait penser le contraire.
Apparemment, la procédure en cours s'arrête du fait du décès.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce point.

Gérant minoritaire salarié et assedics

Bonjour,
Je suis gérant minoritaire salarié d'une SARL.
Nous détenons 49% des parts de ma SARL avec ma femme
le reste de l'actionariat est détenu pour 17% X 3 par chacun des 3 enfants majeurs de ma femme (qui ne sont pas mes enfants).
Je suis salarié de cette société (directeur technique et commercial) et je cotise tous les mois à l'assurance chômage.
Nous envisageons de fermer la société d'ici 2 ou 3 mois car le carnet de commandes reste désespérément vide.
Mon comptable vient de m'apprendre que bien que cotisant, les assedics ne me verseraient pas d'allocation après mon licenciement.
Quelle pourrait-être la solution juridique pour que je puisse percevoir ces allocations ?
Je vous remercie pour vos réponses.