Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
boichut / ID 99389

Congés payés après congé parental

je me permet de relancer ma question voila j'ai trouvé ceci sur internet :
Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ?
A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389
En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale.

voici ma source : Veille documentaire des centres de documentation des IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
Septembre 2011

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/veille_documentaire_ira_septembre_2011.pdf

quelle est la valeur juridique de cette information

puis-je m'en servir pour faire valoir mes droits ?

Je ne sais pas ce qu'est : A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389

je vous rappelle qu'une jurisprudence est contre ca :
● Professeur des écoles – Congé annuel – Congé
de maternité – Vacances scolaires
TA, CAEN, 19.05.2006, Mme C., n° 0501566
L’intéressée, professeure des écoles, qui avait bénéficié
d’un congé de maternité couvrant notamment
les vacances scolaires d’été, demandait au tribunal
administratif d’annuler les décisions de l’inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale, rejetant ses demandes de
report de ses congés annuels à l’issue de son congé
postnatal.
Le tribunal rejette cette requête.

Congés payés après congé parental

merci de votre reponse si rapide

N'ayant fait aucune démarche pour l'instant mais ayant seulement consulter textes et jurisprudences pour me renseigner si je souhaite poser la question à la cour de justice européenne dois je d'abord entamer des démarches de demandes ou non puisque ces démarches ont deja été faites par d'autres et j'aurais la même question pour le conseil d'état. Merci

Congés payés après congé parental

Bonjour je suis professeur des écoles et mon conge maternite va tombe pendant les vacances scolaires pour linstant le tribunal administratif refuse de nous reporter nos congés apres le conge maternité sous prétexte que nous avons plus de 5 semaines de congés par an(jurisprudence en notre defaveur). Pour moi cela ne respecte pas nos droits en tant que salarié.

En effet cela ne respecte pas l'égalité entre les femmes puisqu'une femme accouchant en mars et une autre en aout n'aura pas le meme nombre de congé annuel, tout comme legalite entre homme et femme puisqu'un homme ne perd jamais ses congés pour cause de maternité.

De plus cela ne tient pas compte des specificités de notre metier où nos heures devant éléve ne correspondent pas aux heures effectuées dans l'année et que nous faisons donc beaucoup plus que 35 heures par semaine.

Et cela contribuerait egalement à reduire mon conge maternite puisqu'une rentrée se prépare et ne beneficiant pas de mes conges d'été il faudrait que je travail pour préparer cette rentrée durant mon congé maternité.

Que puis je faire pour faire respecter ce droit? Merci de votre attention.