Je souhaite construire une véranda. Le terrain est entièrement clos. La véranda serait invisible de la rue ou des voisins et ne comporte aucune nuisance d'aucune sorte. Toutefois la mairie aémis un POS qui limite le rapport surface habitable / constructible. Cette limitation peut elle être contestée dans la mesure ou rien ne justifie cet empéchement à jouir de son bien puisqu'aucune incidence sur l'environnement ?
23/01/2008
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés