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Zizoy / ID 99372

Clause de non concurrence pour un agent commercial

Bonjour,

Non l'avenant ne fait pas référence à l'article L134-14.

Est ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?

Devrais je la négocier au moment de la rupture du contrat ou faut il la prévoir maintenant ?

Sincères salutations

Zizoy

Clause de non concurrence pour un agent commercial

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon contrat est un contrat d'agent commercial. Je ne suis pas salarié mais TNS.
Statut classique pour un agent commercial
Les articles cités sont tirés du code du commerce.

La nullité de la clause de non-concurrence sans contrepartie financière est vraie dans le cadre d'un contrat de travail, mais est ce aussi vrai pour un contrat d'agent commercial ?

Sincères salutations

Zizoy

Clause de non concurrence pour un agent commercial

Bonjour,

J'ai signé il y a 4 ans un contrat d'agent commercial avec la société X. Cette société vient d'être rachetée.Par conséquent,le mandant me "propose" un avenant à mon contrat.

Dans cet avenant, il a ajouté une clause de non concurrence limitée à deux ans et aux secteurs géographiques que je couvre actuellement.
Il n'y a pas de contrepartie financière.Dois-je l'ajouter?
ou bien est-ce que la contrepartie financière sera inclue dans le calcul de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12?
L'avenant fait référence aux articles L.132-12 et L.132-13.

Dans le cas ou le mandant romprait le contrat je devrais faire valoir mes droits sous un an. Mais qui déterminerait le montant de l'indemnité compensatrice ? est-ce à ce moment là que je devrais négocier avec le mandant son montant ?

Merci pour votre aide

Zizoy