Jugement aux affaires familiales.
Bonjour,
J'ai une question à vous poser, au sujet du jugement familial qui a été fait pour la garde la fille que j'ai en commun avec mon ex compagnon.
Je re-transcrit les termes du jugement pout être sûre:
PAR CES MOTIFS:
Constate que l'enfant n'a pas l'âge du discernement,
et,
Dit qu'en conséquence, qu'il peut être passé outre les dispositions de l'article 388-1 du code civil,
dit que les vérifications de l'article - du code civil se sont avérées négatives;
Dit que l'autorité parentale sur l'enfant:
-Océane TISSIER, née le 23 Mai 2006 à Tours,
sera exercée exclusivement par sa mère, Mme LERAT Caroline (moi),
Fixe la résidence principale au domicile de sa mère,
Réserve les droits de visite du père, Mr TISSIER Tristan,
Constate que le père est hors d'état de contribuer,
......( rien de plus précis dans le délibéré)
Que veut dire "réserve les droits de visite du père"?
En effet, mon ex compagnon vient de sortir de détention et me réclame notre fille un week end sur deux et la moitié des vacances...qu'en est il? dois je lui donner pour la moitié des vacances ( il ne peut pas la prendre un week end sur deux)?? Il me dit être dans son bon droit, mais je ne comprends pas le jugement alors, puisque j'ai l'autorité parentale exclusive, et que dans le jugement est spécifié, qu'il n'a pas pas voulu être transféré pour être représenté au moment du jugement, et est dit " refuse l'extraction au motif mentionné audit procés verbal sous la signature de l'intéressé que "étant d'accord avec la partie adverse, il ne souhaite pas être représenté".
Qu'en est il alors? a t il le droit de la prendre la moitié des vacances et surtout suis je obligée de lui donner??
Merci d'avance pour votre réponse.
17/01/2012
Demande de renseignements contrat de travail
Bonjour,
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Je précise de nouveau un terme du contrat qui me laisse perplexe:( je copie ce qui est écrit sur le contrat de travail):
6. Rémunération à la date d'embauche:
Salaire brut horaire: 8.82€
Les congés payés sont payés mensuellement, soit 10% du montant brut.
La rémunération s'établit au temps passé chez le particulier.
Si les particuliers annulent les horaires prévus, ce temps ne sera pas dû.
Est ce légal?
11/01/2012
Demande de renseignements contrat de travail
Bonjour,
Oui, j'avais deux bulletins de paye.
11/01/2012
Demande de renseignements contrat de travail
Bonjour,
J'ai été employée en 2010 ( en CDD de six mois) dans une entreprise de service à la personne par deux entreprises différentes, mais liées entre elles. Sur les deux contrats de travail étaient spécifiées le nombre d'heures pour lesquelles j'ai été employé, soit 18 heures/semaine pour l'un et 17 heures/semaine pour l'autre. Il est spécifié dans le contrat que si le client venait à annuler l'intervention, les heures en question ne seraient pas dûes. Hors, lors de mon emploi, je n'ai jamais atteint ce nombre d'heures, qui en totalité représentait 35heures hebdomadaires.
Des anciennes collègues avec qui je viens de discuter, employées sous le même type de contrat, m'ont dit que comme elles avaient signé un contrat de 18 heures/semaine, elles étaient payées 18 heures, même si elles ne les avaient pas effectuées en totalité. Je m'interroge donc sur le fait qu'effectivement, si j'ai signé deux contrats s'engageant pour 35 heures/semaine au total, j'aurai peut être dû être payé en conséquence... Merci de me renseigner. Si besoin est ,je peux envoyer les termes exacts du contrat.
Vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Melle LERAT Caroline
09/01/2012
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